Article 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente et de livraison s'appliquent à toutes les ventes conclues par la société DART FRANCE Sas (le "Vendeur") auprès des acheteurs professionnels (l'Acheteur"), quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur et, notamment ses conditions générales d'achat. Toute dérogation nécessite un écrit émanant du Vendeur. Tout document autre que les présentes conditions générales de vente et, notamment les catalogues, prospectus, publicités, notices n'a qu'une valeur informative et non contractuelle.

Article 2 – Commandes

Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande par l'Acheteur, matérialisée par un bon de commande signé par l'Acheteur. Les commandes supérieures à cinq mille euros (5000 €) nécessitent une acceptation écrite du Vendeur. Toutefois la livraison de la commande par le vendeur vaut acceptation tacite de sa part, quand bien même ce dernier ne l'aurait pas préalablement confirmée. Les éventuelles modifications demandées par l'Acheteur ne pourront être prises en compte que si elles sont notifiées au Vendeur par écrit, télécopie ou courrier électronique, au moins cinq (5) jours ouvrables avant la date prévue de livraison. En tout état de cause, toute modification de la commande initiale nécessite un accord écrit du Vendeur. En cas de modification acceptée, le Vendeur sera délié des délais éventuellement convenus initialement.

Article 3 - Prix et Tarif

Les prix sont ceux en vigueur au jour de la confirmation de la commande. Les prix s'entendent toujours sans escompte et hors taxe. Pour toute commande égale ou supérieure à deux mille cinq cent euros (2500€) hors taxe, les frais de port et de transport sont inclus, DART FRANCE se chargeant du transport. Des révisions pourront être pratiquées en cas de survenance de circonstances particulières (telles que modification des prix des matières premières ou des cours de change, cette liste n'étant pas exhaustive) entre la date de confirmation de la commande et la date de livraison. Pour les prix spécifiés par quantité, toute commande portant sur une quantité moins importante que celle prévue ordinairement, sous réserve d'acceptation par le Vendeur, aura pour conséquence un prix plus élevé.

Article 4 - Modalité de paiement

Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de soixante (60) jours nets à compter de la date de la facture. En cas de règlement par l'Acheteur avant la date figurant sur la facture, un escompte de 0,75% par période de trente (30) jours sera accordé. Le règlement des commandes s'effectue par chèque, par virement bancaire ou par traite.

Article 5 - Retard de paiement

Les paiements ne peuvent être retardés pour quelque motif que ce soit, même en cas de litige. Aucune réserve de la part de l'acheteur ne lui donne le droit de suspendre les délais des échéances. En cas de retard de paiement après la date de paiement figurant sur la facture, des pénalités de retard, égales aux taux d'intérêt pratiqués par la banque centrale européenne majorés de 7 points de pourcentage, seront de plein droit dues par l'Acheteur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Les pénalités sont calculées sur la base du prix TTC figurant sur la facture et selon la formule : pénalités de retard = taux X montant TTC X nombre de jours de retard / 365 jours. En outre, en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante euros (40 €) sera due par l'Acheteur, de plein droit et sans notification préalable par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation de justificatifs. En cas de non-respect des conditions de paiements convenues (délai, échéance) le Vendeur, huit (8) jours après sa mise en demeure restée infructueuse, se réserve, en outre, le droit de résilier la vente. Par ailleurs, le défaut de paiement à son échéance d'un quelconque terme de paiement ou d'une quelconque facture, y compris le non-paiement d'un seule échéance en cas d'échelonnement du règlement consenti par le Vendeur, entraînera l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par l'Acheteur, même celles qui ne sont pas encore arrivées à leur échéance, voire l'exigibilité de garanties supplémentaires substantielles ainsi que la suspension, le cas échéant, de l'exécution des contrats en cours et de la diminution ou l'annulation des remises accordées. Les mêmes sanctions s'appliqueront en cas de non acceptation ou de refus de domiciliation de traites dans les dix (10) jours suivant leur envoi par le Vendeur. En cas de difficultés financières ou d'incidents de paiement de l'Acheteur, le Vendeur peut exiger le paiement comptant avant livraison et / ou des garanties supplémentaires pour lui garantir le paiement.

Article 6 - Livraison – Transport

Les délais de livraison sont au maximum de 8 jours ouvrés. Les retards de livraison ne donnent pas à l'Acheteur le droit d'annuler la vente ou de refuser la marchandise. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts. Dans le cas où l'Acheteur refuse de prendre livraison, le Vendeur peut demander la résolution judiciaire du contrat, auquel cas, des dommages et intérêts s'élevant au moins à la valeur de la marchandise en sus des frais de transport, seront dus par l'Acheteur. Dans l'hypothèse où le Vendeur aurait indiqué par écrit un délai fixe de livraison, sa responsabilité pourrait être engagée sauf en cas de force majeure, de cas fortuits, du fait d'un tiers, de retards administratifs ou encore, si l'Acheteur a omis de transmettre au Vendeur les renseignements techniques et documents indispensables à la livraison de la commande. En tout état de cause, les dommages et intérêts, en cas de livraison tardive d'une commande dont le délai de livraison a été fixé par écrit par le Vendeur, ne pourront excéder 25% du prix figurant sur le bon de commande. Le transfert des risques s'effectue à la sortie de nos entrepôts.

Article 7 – Garantie

Afin de faire valoir ses droits, il appartient à l'Acheteur, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'inscrire ses protestations motivées, de manière explicite et claire, sur le récépissé de livraison et les notifier au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum de trois (3) jours à compter de la réception de la marchandise, non compris les jours fériés. L'Acheteur devra, ensuite, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, en informer le Vendeur par télécopie ou lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 48 heures suivant la livraison, et enfin, l'Acheteur sera tenu d'inviter le Vendeur à procéder à un constat contradictoire. Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué par l'Acheteur, sans l'accord préalable express et écrit du Vendeur. Seul le transporteur choisi par le Vendeur est habilité à effectuer le retour des produits concernés. Les frais de retour ne seront à la charge du Vendeur que dans les cas où le vice apparent ou des manquants étaient effectivement constatés par le Vendeur. En cas de vice ou de défaut de conformité avéré, le Vendeur s'engage à remplacer les produits défectueux mais exclut la possibilité de tout autre dédommagement à quelque titre que ce soit. Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de leur découverte.

Article 8 - Réserve de propriété

Le transfert de propriété des marchandises du Vendeur est subordonné au paiement intégral de leur prix (Article L.621-122 du Code du commerce). De convention expresse, le Vendeur pourra faire jouer les droits qu'il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession des Acheteurs, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le Vendeur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. La présente clause n'empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l'Acheteur comme il est dit à l'article 6. En cas de non-paiement et à moins que le Vendeur ne préfère demander l'exécution pleine et entière de la vente, le Vendeur se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l'Acheteur et les versements effectués étant acquis au Vendeur à titre de clause pénale.

Article 9 - Droit applicable

Toutes les ventes conclues par la société DART FRANCE SAS sont soumises à la loi française.

Article 10 - Attribution de juridiction

Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par la société DART FRANCE SAS et à l'application ou à l'interprétation des présentes conditions générales, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de GAP.